Il est tenu pour acquis dans la doctrine officielle de Bercy qu'il serait impossible de modifier par avenant les contrats publics en cours d'exécution afin de pallier l'absence ou l'inefficacité d'une ...

C'est une petite case qui a une grande incidence : dans un contrat d'assurance vie, la clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui percevront le capital détenu sur ce produit ...

(Edmonton) La première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, a demandé aux fonctionnaires d’invoquer la clause dérogatoire de la Charte pour modifier trois lois touchant les personnes transgenres, ...

Modifier la clause bénéficiaire de son assurance vie est un acte lourd de conséquences. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'en informer son assureur. C'est ce qu'indique un récent arrêt de la Cour de ...

Il est par exemple conseillé, dans une clause nominative, d'indiquer l'adresse du bénéficiaire. Il n'est ici pas nécessaire de la modifier à chaque déménagement : «Même si l'adresse a changé au moment ...