Le bail Code civil permet aux propriétaires de faire le choix de soumettre le contrat de location aux dispositions du Code civil plutôt qu'à la loi de 1989. Explications. L'un des avantages majeurs de ...

近日，中共中央政治局就民法典进行集体学习。中共中央总书记习近平在主持学习时强调，全党要切实推动民法典实施，以更好推进全面依法治国、建设社会主义法治国家，更好保障人民权益。 General Secretary of the Communist Party of China (CPC) Central Committee Xi Jinping ...

Il semble aujourd’hui fondamental de se poser la question de savoir s’il faut interpréter, derrière ce nouvel article du Code civil, un principe de détermination ou d’indétermination du prix.

Les « enquêteurs » de la répression des fraudes doivent « détecter » les « pratiques frauduleuses » au cours de « la campagne ...

De plus en plus de propriétaires feraient signer à leur locataire un bail "code civil". Il a la particularité d'être très souple et de laisser aux propriétaires et locataires toute la latitude qu'ils ...

Le nouvel article du code civil permet l'union des couples homosexuels. Il leur donne également accès à l'adoption simple et à l'adoption plénière. Au travail comme ailleurs, l'acte de mentir et les ...

Si l’on en croit ce qu’il écrivait à Balzac en 1840, Stendhal, « en composant La Chartreuse, pour prendre le ton », lisait « chaque matin deux ou trois pages du Code civil. » L’anecdote est très ...

Intronisé en 2017 dans le Code civil, l’agent des sûretés est investi de la mission de constituer, gérer et réaliser une ...

Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l’officier de l’état civil de certains articles du code civil afin de donner une information ...