Le Code de conduite relatif à la protection des données à caractère personnel pour les activités de rétablissement des liens familiaux (RLF) est un outil visant à garantir les libertés et droits ...
Le droit de la propriété intellectuelle français protège les oeuvres de l’esprit, les marques, les brevets mais aussi parfois les investissements des entreprises. La protection offerte aux bases de ...
Sur proposition de la ministre de la Justice, le gouvernement réuni en conseil a approuvé aujourd'hui un projet de loi modifiant le Code pénal afin de renforcer la lutte contre les cyberviolences.
Kinshasa, 18 avril 2026 (ACP).- Code du numérique constitue aujourd’hui le socle juridique de la régulation des activités digitales en République démocratique du Congo( RDC), a relevé samedi, un avoca ...